Sommaire
1. Identification de l’organisme
3. Objet et champ d’application
4. Description et modalités des prestations
6. Commande et documents contractuels
7. Prix et conditions tarifaires
8. Financement des prestations
11. Report, annulation et interruption
BILAN SMART – Formation et accompagnement professionnel
Version : 1.0
Date d’application : 12 novembre 2026
Article 1
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
BILAN SMART – Célia MANSORD
Entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial BILAN SMART.
Responsable : Célia MANSORD
Adresse administrative : 296 route de la Rache – Bisanne 1500, 73270 Villard-sur-Doron
Téléphone : 06 82 11 44 04
Courriel : celia.mansord@bilansmart.fr
SIRET : 918 012 345 00024
Numéro de déclaration d’activité : 84260345026
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84260345026 auprès du préfet de région. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
BILAN SMART exerce une activité de formation professionnelle et d’accompagnement, comprenant notamment :
• Les bilans de compétences.
• Les actions de formation professionnelle.
• Les prestations d’accompagnement et de développement professionnel.
Les prestations sont réalisées en présentiel, à distance en visioconférence synchrone ou selon une modalité mixte, sur l’ensemble du territoire national, selon les conditions définies pour chaque prestation.
Article 2
Pour l’application des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
BILAN SMART : désigne l’entreprise individuelle de Célia MANSORD, prestataire des services de formation et d’accompagnement professionnel.
Client : désigne toute personne physique ou morale qui commande et finance directement une prestation auprès de BILAN SMART.
Stagiaire : désigne la personne physique qui bénéficie de la prestation, qu’elle soit elle-même cliente ou qu’elle soit désignée par une entreprise ou un organisme financeur.
Acheteur : désigne la personne physique ou morale qui commande une prestation auprès de BILAN SMART.
Financeur : désigne tout organisme ou institution intervenant dans le financement total ou partiel d’une prestation : entreprise, OPCO, organisme public ou privé, ou autre financeur.
Titulaire du CPF : désigne la personne disposant d’un compte personnel de formation et utilisant ses droits pour financer une prestation éligible, dans les conditions prévues par la réglementation et les CGU de Mon Compte Formation.
Devis : désigne la proposition commerciale établie par BILAN SMART précisant les caractéristiques, le prix et les conditions de réalisation de la prestation.
Documents contractuels : désignent les CGV, devis acceptés, contrats, conventions, programmes et documents particuliers établis pour la réalisation de la prestation.
Article 3
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BILAN SMART propose et réalise ses prestations de formation et d’accompagnement professionnel.
Elles s’appliquent aux relations contractuelles établies avec :
• Les particuliers qui financent personnellement leur prestation.
• Les entreprises qui achètent une prestation pour elles-mêmes ou pour leurs salariés.
• Les organismes et financeurs intervenant dans le financement des prestations, dans les limites de leurs engagements contractuels.
Les présentes CGV s’appliquent notamment aux bilans de compétences, aux actions de formation professionnelle et aux prestations d’accompagnement professionnel.
Toute commande ou contractualisation implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les dispositions particulières prévues dans un contrat, une convention ou un devis accepté prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles concernent spécifiquement la prestation commandée.
Pour les prestations financées via Mon Compte Formation, les dispositions des Conditions générales et particulières d’utilisation de la plateforme s’appliquent également. En cas de contradiction, les règles propres à la plateforme et les dispositions réglementaires applicables prévalent pour les opérations qu’elles encadrent.
Article 4
Les prestations proposées par BILAN SMART sont individualisées ou adaptées aux besoins du client et du stagiaire.
Chaque prestation fait l’objet d’une présentation précisant, selon sa nature :
• Les objectifs poursuivis.
• Le contenu et les modalités de réalisation.
• La durée et le calendrier prévisionnel.
• Les moyens pédagogiques, techniques et d’accompagnement mobilisés.
• Les modalités de suivi et d’évaluation.
• Les conditions de réalisation en présentiel ou à distance.
• Le prix et les conditions financières.
Les informations détaillées sont communiquées au moyen d’un programme, d’une fiche descriptive, d’un devis, d’un contrat ou d’une convention.
BILAN SMART se réserve la possibilité d’adapter les méthodes, supports, outils et modalités d’accompagnement en fonction des besoins du stagiaire et de la progression de la prestation, sous réserve du respect des objectifs convenus.
Toute modification substantielle portant sur la nature, la durée, les modalités ou le prix de la prestation fait l’objet d’une information préalable et, si nécessaire, d’un accord écrit des parties.
BILAN SMART est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations et s’engage à mobiliser les compétences et ressources nécessaires à leur bonne réalisation.
Les prestations d’accompagnement et les bilans de compétences ne constituent pas une garantie d’obtention d’un emploi, d’une évolution professionnelle, d’une reconversion ou d’un financement de formation.
Article 6
Toute prestation fait l’objet d’une contractualisation adaptée à la nature de la prestation et au statut du client.
Lorsque le particulier finance personnellement une action de formation professionnelle, un contrat de formation est conclu avec BILAN SMART conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.
Ce contrat précise notamment la nature, la durée, le programme, les modalités de réalisation, les moyens pédagogiques, les modalités de paiement et les conditions financières applicables en cas d’interruption ou d’abandon.
Lorsque la prestation relève d’un bilan de compétences, les documents contractuels précisent notamment les objectifs, les modalités, le calendrier, la durée, le prix et les conditions de réalisation.
Le contrat est conclu avant le commencement de la prestation et selon les règles propres à chaque financement.
Toute commande d’une entreprise donne lieu à l’établissement d’un devis, d’une convention ou d’un bon de commande accepté par les parties.
Pour les actions de formation relevant de l’article L.6353-1 du Code du travail, une convention de formation est conclue entre BILAN SMART et l’acheteur.
Lorsque la prestation correspond à un bilan de compétences réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences ou d’un congé de reclassement, une convention écrite est conclue entre l’employeur, le salarié et BILAN SMART, conformément à l’article R.6313-8 du Code du travail.
Le salarié dispose d’un délai de dix jours à compter de la transmission du projet de convention par son employeur pour faire connaître son acceptation. Son absence de réponse au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.
Le devis précise notamment :
• La désignation de la prestation.
• Le prix.
• La durée et les modalités de réalisation.
• La période prévisionnelle d’exécution.
• Les modalités de paiement.
• Les conditions particulières éventuelles.
Le devis est accepté par signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre moyen permettant d’établir sans ambiguïté l’accord du client.
La commande devient définitive après acceptation des documents contractuels nécessaires et, le cas échéant, obtention des accords de financement requis.
Article 7
Les prix des prestations sont indiqués en euros.
Chaque prestation fait l’objet d’un tarif précisé dans un devis, un contrat, une convention ou une offre commerciale.
Le prix tient compte de la nature de la prestation, de sa durée, des modalités de réalisation et des moyens mobilisés.
Les éventuels frais annexes, notamment les déplacements ou prestations particulières, sont précisés préalablement dans le devis.
Les opérations de formation professionnelle continue et les prestations éligibles réalisées par BILAN SMART bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° a du Code général des impôts, sous réserve de la détention et du maintien de validité de l’attestation administrative requise.
Cette exonération concerne exclusivement les opérations entrant dans son champ légal.
Les autres prestations d’accompagnement qui ne relèvent pas de cette exonération sont soumises au régime de TVA applicable à BILAN SMART. Le traitement fiscal correspondant est indiqué sur les devis et factures.
Les prix sont donc présentés selon le régime fiscal applicable à chaque prestation.
Toute évolution réglementaire ou du régime fiscal de BILAN SMART pourra entraîner une adaptation des conditions tarifaires et de facturation, dans le respect des engagements contractuels déjà conclus.
Article 8
Les prestations peuvent être financées selon différentes modalités.
Lorsque le client finance personnellement sa prestation, il est responsable du règlement du prix convenu dans les conditions prévues au contrat ou au devis accepté.
Les modalités particulières applicables aux contrats individuels de formation sont précisées à l’article 9.
Lorsqu’une entreprise prend en charge tout ou partie d’une prestation, elle s’engage à régler les sommes prévues dans le devis ou la convention acceptée.
Les éventuelles prises en charge par un financeur externe sont effectuées selon les modalités définies par celui-ci.
Prise en charge par un organisme financeur et subrogation de paiement
Lorsque la prestation bénéficie d’une prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur, le client ou l’entreprise s’engage à transmettre à BILAN SMART les justificatifs et accords nécessaires avant le commencement de la prestation.
Lorsque le financeur intervient en subrogation de paiement, BILAN SMART procède à la facturation directement auprès de celui-ci, conformément aux modalités convenues.
En cas de prise en charge partielle, le montant restant à payer est supporté par la personne ou l’entité désignée comme redevable dans les documents contractuels. En cas de refus de prise en charge ou de non-paiement du financeur, les conséquences financières sont déterminées conformément à l’accord de financement et aux documents contractuels signés.
Le bénéficiaire ne peut être tenu au paiement d’une somme qui n’a pas été expressément mise à sa charge dans un document contractuel ou qui ne résulte pas d’une obligation légale.
Lorsque la prestation est commandée par l’intermédiaire de Mon Compte Formation, l’inscription, le financement, le paiement, les annulations et les éventuels remboursements sont soumis aux Conditions générales et particulières d’utilisation de la plateforme en vigueur au moment de la commande.
Les CGV de BILAN SMART s’appliquent en complément, uniquement pour les dispositions qui ne sont pas contraires aux règles de la plateforme. Le titulaire du CPF effectue son inscription directement sur Mon Compte Formation.
Les éventuels restes à charge sont réglés selon les modalités prévues par la plateforme. BILAN SMART ne demande aucun paiement direct au stagiaire en dehors des modalités légalement et contractuellement autorisées.
Article 9
Les factures sont établies conformément aux modalités prévues dans le devis, le contrat ou la convention acceptée.
Selon la durée et la nature de la prestation, la facturation peut intervenir :
• À l’issue de la prestation ;
• À différentes échéances prévues contractuellement ;
• Périodiquement, notamment pour les prestations s’étendant sur plusieurs mois.
Pour les prestations financées par un organisme tiers, la facturation est réalisée selon les modalités de prise en charge et les conditions de règlement convenues avec le financeur.
Une facture est établie pour chaque prestation ou échéance facturable.
Pour les contrats conclus dans les conditions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail :
• Aucun règlement ne peut être exigé avant l’expiration du délai légal de rétractation applicable.
• À l’expiration de ce délai, le premier règlement ne peut excéder 30 % du prix convenu.
• Le solde est réglé de manière échelonnée au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Les échéances et montants sont précisés dans le contrat individuel.
Ces dispositions sont appliquées sans préjudice des dispositions plus protectrices du Code de la consommation lorsqu’elles sont applicables.
Sauf dispositions particulières prévues dans le devis ou la convention, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente jours à compter de leur émission, dans les limites prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce.
Un délai de paiement différent peut être convenu entre les parties dans les limites légales.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Le taux des pénalités est celui prévu par les dispositions légales applicables ou celui expressément mentionné sur la facture, sous réserve du respect des minima légaux.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs particuliers.
Article 10
Les droits de rétractation varient selon la nature de la prestation, la qualité du client et le mode de conclusion du contrat.
Lorsqu’une personne physique finance individuellement une action de formation, elle bénéficie du droit de rétractation prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail.
Ce droit peut être exercé dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, lorsque le régime spécifique de cet article est applicable. La rétractation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail.
Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation s’applique dans les conditions prévues par ces dispositions, avec un délai de quatorze jours.
Les modalités d’exercice et les éventuelles conséquences d’un commencement anticipé de la prestation sont définies conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les contrats de prestations de services conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai légal de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Le consommateur peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, il peut transmettre une déclaration dénuée d’ambiguïté ou utiliser le formulaire type annexé aux présentes CGV.
Lorsque le consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences financières sont déterminées conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant l’expiration de ce délai, le droit de rétractation ne peut être exercé que dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas en principe aux relations entre professionnels, sous réserve des situations particulières prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation.
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, BILAN SMART procède au remboursement des sommes encaissées dans les conditions et délais prévus par les dispositions applicables.
Le remboursement est effectué par virement bancaire, sous réserve des modalités particulières prévues par le dispositif de financement utilisé.
Article 11
Toute demande de report doit être adressée à BILAN SMART par courriel ou par tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la trace.
BILAN SMART examine la demande et propose, dans la mesure du possible, une nouvelle date compatible avec les contraintes d’organisation et la durée contractuelle de la prestation. Tout report accepté est confirmé par écrit.
Toute annulation doit être communiquée à BILAN SMART dans les meilleurs délais.
Les conséquences financières sont déterminées selon :
• La nature de la prestation.
• Le mode de financement.
• Le stade d’avancement de la prestation.
• Les dispositions du contrat ou de la convention signée.
• Les dispositions légales applicables.
Aucune pénalité forfaitaire non prévue par les documents contractuels acceptés ne peut être appliquée. Pour les prestations de formation professionnelle, les conditions financières de cessation anticipée ou d’abandon sont précisées dans le contrat ou la convention, conformément aux dispositions du Code du travail.
En cas d’absence ou d’abandon, BILAN SMART prend contact avec le stagiaire afin d’identifier les difficultés rencontrées et d’examiner les possibilités de poursuite, de report ou d’adaptation.
Lorsque la prestation est interrompue, les conséquences financières sont déterminées selon les dispositions contractuelles et réglementaires applicables.
Pour les contrats de formation individuelle, les dispositions de l’article L.6353-7 du Code du travail s’appliquent lorsqu’elles sont pertinentes : en cas de force majeure dûment reconnue empêchant la poursuite de la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour un motif relevant de BILAN SMART, le client ou stagiaire en est informé dans les meilleurs délais.
BILAN SMART propose, selon la situation :
• Un report de la prestation.
• Une adaptation de son calendrier ou de ses modalités.
• Le remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées, lorsque leur maintien ou leur report n’est pas possible.
Aucune somme correspondant à une prestation non réalisée ne sera conservée sans fondement légal ou contractuel.
Pour les prestations financées par Mon Compte Formation, les conditions d’annulation, d’absence, de report et de remboursement sont exclusivement traitées conformément aux CGU et conditions particulières titulaires en vigueur sur la plateforme. Le stagiaire doit effectuer les démarches d’annulation depuis son espace personnel lorsque la plateforme le prévoit.
Article 12
Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et communique les éléments permettant de justifier la situation.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat peut être suspendue ou reportée. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Les conséquences financières sont déterminées selon la nature de la prestation et les dispositions spécifiques du Code du travail et du Code civil.
Article 13
BILAN SMART s’engage à :
• Réaliser les prestations conformément aux objectifs et modalités convenus.
• Mobiliser les moyens humains, techniques et pédagogiques adaptés.
• Informer le client et le stagiaire des conditions de déroulement.
• Respecter les obligations réglementaires applicables.
• Garantir la confidentialité des informations communiquées.
• Respecter les règles relatives à la protection des données personnelles.
• Adapter, dans la mesure du possible, les modalités de réalisation aux besoins spécifiques et aux situations de handicap signalées.
Le client s’engage à :
• Communiquer des informations exactes nécessaires à la contractualisation.
• Régler les sommes dues conformément aux documents contractuels.
• Respecter les engagements pris lors de la commande.
Le stagiaire s’engage à :
• Participer à la prestation selon les modalités convenues.
• Respecter les horaires et prévenir BILAN SMART en cas d’absence ou de retard.
• Utiliser les supports et ressources conformément à leur destination.
• Respecter les règles de confidentialité et le règlement intérieur applicable.
• Adopter un comportement respectueux envers la consultante et les autres participants éventuels.
Article 17
BILAN SMART s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
• Informations erronées ou incomplètes communiquées par le client ou le stagiaire.
• Mauvaise utilisation des outils ou supports mis à disposition.
• Difficultés techniques imputables à l’environnement informatique ou à la connexion internet du stagiaire, sous réserve des obligations d’assistance de BILAN SMART.
• Décisions professionnelles prises par le stagiaire à l’issue de la prestation, qui relèvent de sa responsabilité personnelle.
BILAN SMART ne garantit pas l’obtention d’un emploi, d’une certification, d’un financement ou la réalisation effective d’un projet professionnel.
Aucune disposition du présent article ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Article 18
Toute réclamation concernant une prestation peut être adressée à BILAN SMART :
• Par courrier électronique : celia.mansord@bilansmart.fr
• Par courrier postal : 296 route de la Rache – Bisanne 1500, 73270 Villard-sur-Doron.
• Par téléphone : 06 82 11 44 04.
BILAN SMART s’engage à prendre en compte chaque réclamation et à apporter une réponse adaptée dans les meilleurs délais. Les parties privilégient une recherche de solution amiable avant toute action contentieuse.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec BILAN SMART.
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à BILAN SMART et en l’absence de résolution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur désigné par l’organisme.
Médiateur de la consommation désigné par BILAN SMART :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5, rue Salvaing 12000 Rodez
La saisine du médiateur est effectuée dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Les clients professionnels ne relèvent pas de ce dispositif de médiation de la consommation, sous réserve des dispositions légales particulières applicables.
La recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Chambéry.
Article 19
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties privilégient une solution amiable, notamment au moyen d’une réclamation écrite et, lorsque cela est applicable, de la médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment celles relatives aux relations entre professionnels et consommateurs.
Aucune clause des présentes CGV ne peut priver un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.
Article 20
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées au client avant toute contractualisation.
La signature d’un devis, d’un contrat ou d’une convention, ou la validation de la commande par tout moyen permettant d’établir l’accord du client, vaut acceptation des présentes CGV lorsqu’elles ont été mises à sa disposition préalablement.
Les présentes CGV sont accessibles sur demande et peuvent également être consultées sur le site internet de BILAN SMART.
BILAN SMART se réserve la possibilité de modifier ses CGV pour tenir compte d’évolutions réglementaires ou de son organisation. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.
Annexe 1
Ce formulaire est destiné aux consommateurs bénéficiant d’un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance ou hors établissement. Il n’est à utiliser que lorsque ce droit est applicable.
À l’attention de :
BILAN SMART – Célia MANSORD
296 route de la Rache – Bisanne 1500
73270 Villard-sur-Doron
Courriel : celia.mansord@bilansmart.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
• Désignation de la prestation : …
• Date de conclusion du contrat : …
• Nom du client : …
• Nom du stagiaire, si différent : …
• Adresse : …
• Courriel : …
Date : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification papier) : …
Annexe 2
Les droits de rétractation varient selon le type de prestation et les conditions de conclusion du contrat.
Formation individuelle financée personnellement, contrat hors distance et hors établissement
10 jours selon L.6353-5 du Code du travail
Contrat de formation conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur
14 jours selon le régime du Code de la consommation
Autre prestation conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur
14 jours selon L.221-18 du Code de la consommation
Commande CPF
Conditions particulières titulaires de Mon Compte Formation
Commande d’une entreprise
Pas de droit général de rétractation, sous réserve des exceptions légales
Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.
BILAN SMART – Célia MANSORD
Entreprise individuelle
Version 1.0 – 12 novembre 2026